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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail d’habitation : Congé frauduleux
18.05.16

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Congé frauduleux

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er mars 2016 n°14-13609 a jugé qu’il ressort de l'attestation d'un voisin et de la gardienne de l'immeuble que l'appartement qui a fait l’objet d’un congé vente a en réalité fait l'objet de travaux puis a été reloué pendant un an avant sa vente. Le bailleur ne produit aucun mandat de vente ni aucune annonce en vue de la vente du bien de nature à corroborer la réalité de son intention de vendre l'appartement à la date de délivrance du congé.

En outre il ne fournit aucune explication sur le fait que le bien objet du congé a été reloué avant d’être vendu. Les juges parisiens relèvent ainsi le caractère frauduleux du congé pour vente et condamnent le bailleur à payer au locataire la somme de 10.000 € en réparation du préjudice subi par le locataire évincé qui a été contraint de déménager et de se reloger.