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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail d’habitation : Congé du locataire plus de trois mois à l’avance
20.02.19

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Congé du locataire plus de trois mois à l’avance

La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 1er février 2019 n°17-01607 rappelle que si l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe à trois mois le délai de préavis du locataire, il s’agit d’un délai minimum, et le preneur peut informer son bailleur de son départ des lieux plus de trois mois à l’avance.

Cyril SABATIE