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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail d’habitation : Commandement valant saisie et conclusion d’un bail
10.03.20

La Cour de cassation, dans un arrêt de cassation du 27 février 2020 n°18-19174, juge que la délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu. Dès lors le bail, même conclu après la publication d’un tel commandement, est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier