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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail d’habitation : commandement supérieur au montant de la dette
06.05.21

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 mars 2021 n°18-27146, rappelle que le commandement délivré par erreur pour une somme supérieure au montant réel de la dette locative demeure valable à concurrence de son montant.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier