Bail commercial : travaux de l’article 606 à la charge du preneur

La cour d’appel d’Aix en Provence affirme, dans un arrêt du 21 janvier 2021 n°17-08561, que les baux commerciaux conclus après l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014 mais avant l’entrée en vigueur de son décret d’application du 3 novembre 2014 peuvent comporter des stipulations mettant à la charge du preneur les travaux de l’article 606 du Code civil. Pour mémoire ce transfert de charges est désormais interdit par l’article R145-35 du code de commerce (entré en vigueur le 5 novembre 2014).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier