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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Bail commercial : restitution au preneur des provisions sur charges
04.11.20

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 n° 19-14168, rappelle que le bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du preneur, justifier du montant des dépenses exposées.  Faute de satisfaire à cette obligation, le bailleur doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier