Bail commercial : Responsabilité du bailleur sur la forme du congé

[e-Mo RCP] Bail commercial : Responsabilité du bailleur sur la forme du congé

La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 12 février 2019 n°18-003161 rappelle que le bailleur qui n’informe pas son locataire de l’irrégularité de son congé (sur la forme) engage sa responsabilité. En effet, la jurisprudence admet de longue date que la faute du bailleur (ou de son mandataire) qui s'abstient d'informer son preneur de l'irrégularité de son congé ouvre droit à réparation si elle cause un préjudice au preneur (notamment en raison du renouvellement du bail commercial).

 Cyril SABATIE