Bail commercial : obligation au paiement des loyers & mesures COVID

Les décisions de première instance relatives au paiement des loyers commerciaux pendant la période de crise sanitaire liée à la COVID se multiplient.  Une décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 20 janvier 2021 n°20-80923 considère que l’impossibilité juridique d’exploiter le local (en raison d’une décision des pouvoirs publics) est assimilable à la destruction de la chose louée au sens de l’article 1722 du Code civil ; disposition qui a pour effet de libérer le preneur de son obligation de payer le loyer pendant la période de fermeture. En l’espèce le bailleur avait pratiqué une saisie attribution des loyers (sur le fondement d’un bail notarié), saisie finalement cantonnée par le JEX qui considère que les loyers ne pouvaient pas être exigés pendant la période de confinement allant du 16 mars au 11 mai 2020.

Une décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 21 janvier 2021 n°20-55750 a également considéré que l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020, qui proroge l’état d’urgence et paralyse les actions du bailleur commercial pendant cet état d’urgence sanitaire, s’applique aux procédures en cours, peu importe que le bailleur ait fait délivrer son commandement et par la suite son assignation avant l’entrée en vigueur de la mesure. Pour le juge parisien cette mesure neutralise les effets du commandement, et constitue assurément une contestation sérieuse empêchant le juge de l’évidence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et de prononcer la résolution du bail.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier