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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
23.09.15

[e-Mo Juridique] Bail commercial : Nouveautés de la loi Macron

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a également apporté son lot d’ajustements au régime des baux commerciaux. Ainsi, le preneur peut désormais donner congé soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte d’huissier.

Le bailleur de son côté ne peut plus donner congé par lettre recommandée avec avis de réception (pourtant institué par la loi Pinel du 18 juin 2014), l’exploit d’huissier est donc obligatoire pour lui.

De même, le preneur peut solliciter le renouvellement du bail (ou sa déspécialisation partielle ou totale) sous la forme recommandée avec avis de réception. Cependant, le refus de renouvellement du bailleur en réponse à cette demande doit là encore obligatoirement être signifié par acte extrajudiciaire. La loi apporte par ailleurs plusieurs simplifications en matière de cession de fonds de commerce.