Bail commercial : non restitution des clés et indemnité d’occupation

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 3 décembre 2020 n°19-22443, transposable à toutes situations locatives, rappelle que le locataire doit une indemnité d’occupation à son bailleur s’il ne justifie pas lui avoir restitué les clés du local ou s’il n’apporte pas la preuve que le bailleur a refusé de les récupérer.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier