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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
28.07.21

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 2021 n°17-08420, rappelle selon une jurisprudence désormais bien établie, qu’une modification notable des facteurs locaux de commercialité (au sens de l'article L145-38 du code de commerce) ne peut constituer un motif de déplafonnement pour le bailleur qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur le commerce du preneur. Pour mémoire l'article R.145-6 du code de commerce donne une définition de ces facteurs locaux de commercialité.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier