Bail commercial : La destination du bail, rien que la destination

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 avril 2020 n° 17-05683, prononce la résiliation d’un bail commercial jugeant que l’activité de massages érotiques et tantriques proposée par le preneur n'est pas compatible avec l'activité stipulée au bail de "balnéothérapie et modelage esthétique".

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier