Bail commercial : forme de la réponse à la demande de renouvellement

La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 octobre 2020 n°19-01283, juge que l'acte d'huissier par lequel le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial sollicité par le locataire est nul, s'il n'est pas daté (seule l’année figurait sur celui-ci). En conséquence, en application de l’article L.145-10 alinéa 4 du code de commerce, cette nullité conduit à une absence de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois et au renouvellement dua bail commercial en son principe.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier