Bail commercial : dégradations locatives et nécessité de faire les travaux ?

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 7 janvier 2021 n°19-23269, rappelle que l'indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l'inexécution par le preneur de ses obligations, n'est subordonnée ni à l'exécution de réparations par le bailleur, ni à l'engagement effectif de dépenses, ni même à la justification d'une perte de valeur locative. L’inexécution par le preneur de ses obligations résultant du bail suffit à justifier l’indemnisation du bailleur en application de l’article 1732 du Code civil. La cour d’appel de Paris avait cru pouvoir juger que des dommages et intérêts ne pouvaient être alloués au bailleur que s’il pouvait justifier d’un préjudice effectif notamment en ayant reloué son local à des conditions plus défavorables.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier