Bail commercial : clause d’échelle mobile et variation seulement à la hausse

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 30 juin 2021 n°19-23038, que le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse le loyer, de sorte que la clause figurant au bail écartant toute réciprocité de variation, en ne limitant la variation qu’à la hausse, fausse le jeu normal de l’indexation.

En l’espèce la stipulation qui a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévu par l’article L. 145-39 du code de commerce, doit donc être réputée non écrite.

Les Hauts magistrats rappellent que l’action du preneur tendant à voir réputer non écrites les stipulations d’une clause d’indexation n’est enfermée dans aucun délai de prescription.

 Maître Cyril SABATIE – Cabinet LBVS Avocats Associé