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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Gestion : Bail commercial : Abandon de loyers & acte anormal de gestion
11.12.18

[e-Mo RCP]  Gestion : Bail commercial : Abandon de loyers & acte anormal de gestion

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 octobre 2018, n°405256 confirme la position de l’administration fiscale qui a réintégré dans le revenu imposable du bailleur les abandons de loyers qu’il avait consentis à son locataire en difficultés financières. Dans le cadre de sa mission de contrôle, l’administration fiscale a estimé que cet abandon de loyer (sur plusieurs années) ne relevait pas d’une gestion commerciale normale en ce qu’il ne servait pas l’intérêt de l’exploitation. Pour le Conseil d’Etat le coût d’une éventuelle procédure d’expulsion et les difficultés à retrouver un nouveau locataire ne sauraient justifier des contreparties valables permettant une telle concession.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié