Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : Bail antenne-relais de téléphonie
28.06.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Bail antenne-relais de téléphonie

Le tribunal de grande instance de Paris dans un jugement du 22 janvier 2016 RG n°14-11862 a jugé que la signature d’un bail de 12 ans pour l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie en toiture n’est pas un acte de disposition dès lors que celui-ci comporte une clause de révocation sans pénalité, ni charge.

La décision de signer ce bail par le syndicat des copropriétaires ne relevait donc pas de la majorité de l’article 26 mais de celle de l’article 24.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié