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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : Ascenseur et desserte des chambres de bonne
03.08.16

[e-Mo RCP]  Copropriété : Ascenseur et desserte des chambres de bonne

Dans un immeuble de grand standing du 16ème arrondissement de Paris, un copropriétaire  demandait l’autorisation de procéder à ses frais, à la surélévation de l’ascenseur du 5ème  au 6ème étage. En l’espèce les lots du 6ème étage (ex chambres de bonne) étaient desservis par un escalier de service dont l’entrée se situait dans la cour. Le syndicat des copropriétaires a refusé d’accorder ces travaux, le copropriétaire a souhaité être autorisé judiciairement.

La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2016 n°14-23343 juge que les travaux de surélévation de l'ascenseur auraient pour conséquence de porter atteinte aux modalités de jouissance des lots des copropriétaires et à la destination de l’immeuble.