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06.04.17
[e-Mo RCP] Bail d’habitation/Copropriété : Arrêté de péril et suspension des loyers
La Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2016 n°15-22680 juge que le seul arrêté de péril portant sur les parties communes d’un immeuble en copropriété permet au locataire de demander la suspension du règlement de ses loyers (disposition prévue par le code de la construction et de l’habitation) dès lors que l’appartement qu’il occupe comporte une quote-part de ces parties communes.
→ Lire l'arrêt
Article rédigé par Maître Cyril Sabatié