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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Copropriété : Annulation partielle du contrat-type de syndic
02.11.16

[e-Mo RCP] Copropriété : Annulation partielle du contrat-type de syndic

Suite au recours engagé notamment par l’UNIS, la FNAIM et le SNPI, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 5 octobre 2016 annulant partiellement le décret du 26 mars 2015 fixant le contrat-type de syndic.

Cet arrêt censure partiellement les clauses suivantes : 

  • Clauses 7.1.4 et 7.1.5 : Relatives à l’externalisation des archives
  • Clause 9 : Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
  • Clause 9.1 : Relative au frais de recouvrement des charges impayées

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié