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GALIAN - Bail commercial : Amiante et obligation de délivrance
16.11.16

[e-Mo RCP] Bail commercial : Amiante et obligation de délivrance

La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt très discutable du 13 octobre 2016 n°2016/417 retient que le bailleur doit supporter les travaux de désamiantage alors même que le bail excluait clairement la prise en charge de la présence éventuelle d’amiante et accordait une franchise de loyer pour travaux au preneur à hauteur de 400 000 €.

La cour d’appel fonde sa décision sur l’obligation de délivrance du bailleur s’agissant d’un ERP, quant bien même la présence d’amiante est apparue par la réalisation de travaux à l’initiative du preneur et pour lesquels le bailleur avait en l’espèce consenti une franchise de loyer conséquente.
Cet arrêt est d’autant plus critiquable que la cour d’appel reconnaît que le bailleur n’avait pas l’obligation de joindre un diagnostic amiante lors de la conclusion du bail et que, quand bien même il l’aurait fait, l’amiante présente dans la colle des plinthes n’aurait pas été décelée.

La cour retient également que le bailleur était en outre fautif de ne pas avoir fait établir par le passé le dossier de diagnostic technique amiante (DTA), que le preneur n’avait toutefois pas demandé lors de la conclusion du bail. Les gestionnaires de locaux commerciaux seront donc bien avisés de vérifier que ce DTA a été réalisé (et mis à jour) pour tous les locaux astreints à cette obligation.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié