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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Gérance - Location d’habitation : Airbnb et le changement d’usage
01.06.16

[e-Mo RCP] Location d’habitation : Airbnb et le changement d’usage

Le Tribunal de grande d'instance de Paris a précisé dans un jugement du 21 janvier 2016 n°16-50738 que lorsque la location ponctuelle d'un logement concerne la résidence principale du bailleur, celui-ci échappe à l'obligation d'obtenir l’autorisation communale de changement d’usage prévue par le Code de la construction (art. L. 631-7-1-A, al. 5 du CCH). Dans cette affaire, le Procureur de la République avait engagé une action contre un couple pour infraction à la législation sur le changement d'usage, suite à la dénonciation d'une voisine...

Les propriétaires avaient loué 85 nuits (soit presque 3 mois) par le site Airbnb. Compte tenu de ces éléments, le TGI a considéré que non seulement cette durée était inférieure aux 4 mois prévus par la réglementation mais que rien ne démontrait que ce logement constituait leur résidence secondaire. 

Dans le même temps, le 6 avril 2016, le tribunal d’instance du 5ème arrondissement de Paris a condamné les locataires d’un duplex avec terrasse et vue sur Notre-Dame à payer à leur bailleur 5 000 euros de dommages et intérêts et 2500 euros de frais de justice pour sous-location non autorisée.