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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Agent commercial & activité de négociation pour un promoteur
14.04.16

[e-Mo RCP] Transaction : Agent commercial & activité de négociation pour un promoteur

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 17 mars 2016 n°14-21738 réaffirme que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants (promoteur en l’espèce) qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle portant la mention transaction.