Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Agences immobilières : le jeu des différences entre RC Pro et protection juridique
15.04.20

Agences immobilières : le jeu des différences entre RC Pro et protection juridique 

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la protection juridique sont autant de remparts du quotidien pour les professionnels de l’immobilier. Mais il n’est pas toujours simple de comprendre quelles sont les limites de chacun de ces contrats. Que couvrent ces deux assurances fondamentales ? Nos réponses pour vous aider à y voir plus clair.

 

RC Pro : s’assurer contre les dommages causés à autrui

Depuis 1970 et la loi Hoguet, l’activité des agences immobilières est strictement réglementée. Cette loi impose la souscription d’une assurance responsabilité civile, à tous les professionnels de l’immobilier. Sans quoi, il leur est légalement impossible d’exercer leurs activités. 

La RC Pro protège les professionnels des dommages causés à des tiers, comme leurs clients, ou leurs fournisseurs. Par exemple, elle prend en charge les compensations que peuvent demander les clients, en cas d’oubli d’un diagnostic obligatoire, ou de défaut d’entretien d’un bien sous mandat de l’agence. De même, si les clés d’un bien à la vente sont perdues par le professionnel, c’est cette assurance responsabilité civile professionnelle qui entre en jeu pour couvrir les frais de serrurier. Pour résumer, ce contrat couvre les dommages causés par la faute du professionnel, mais pas les dommages qu’il subit. 

Nota bene : la responsabilité civile professionnelle couvre les agences immobilières en cas d’oubli, par exemple. En revanche, elle ne protège en rien contre des actes illégaux intentionnels, comme la fraude.

Protection juridique : mieux faire face en cas de litige

En complément, les professionnels de l’immobilier ont tout intérêt à souscrire une protection juridique, non obligatoire quant à elle. Définie à l’article L127-1 du Code des Assurances, cette protection permet à l’assuré de bénéficier d’une assistance juridique, c’est-à-dire de profiter de conseils de juristes spécialisés, tout au long de la procédure. Et ce, que l’assuré soit responsable ou victime du dommage.

Grâce à la protection juridique, les assurés bénéficient également de moyens financiers pour résoudre les litiges qui les opposent à un tiers, quels qu’ils soient (client, URSSAF, ex-salarié, etc.). Recours à un avocat, à un huissier, à un expert… tous ces frais de justice sont pris en charge. Certains contrats vont encore plus loin, en couvrant la perte d’exploitation due au dommage, une garantie e-réputation ou même la prise en charge des stages de récupération de points pour les infractions routières dans le cadre de l’activité professionnelle. Souscrire à une protection juridique, c’est donc profiter d’un soutien à la fois technique et financier. La garantie d’être suffisamment armé, contre toute sorte de litiges.

Comment se déclenche la protection juridique ?

Le Code des Assurances prévoit que la protection juridique peut être souscrite pour tout type de procédure : pénale, civile ou administrative. 

En pratique, pour déclencher sa protection juridique, l’assuré doit envoyer une déclaration de sinistre à son assureur. Ce dernier la transmet ensuite à son service juridique, qui cherchera d’abord à régler le litige à l’amiable. Objectif : trouver une solution qui satisfait chacune des parties, sans passer par la case tribunal. Si cette première démarche à l’amiable n’aboutit pas, l’assuré peut alors choisir de saisir la justice. Dans ce cas, il a le droit de choisir l’avocat de son choix, ou de demander à son assureur de lui en recommander un. Les frais et honoraires nécessaires au règlement du litige sont, quant à eux, pris en charge par l’assurance, suivant les conditions définies au contrat.