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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
GALIAN - Transaction : Action en trouble anormal de voisinage contre l’acheteur
09.10.17

[e-Mo RCP] Transaction : Action en trouble anormal de voisinage contre l’acheteur

La Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2017 n°16-14665 juge que le voisin victime d’affaissement de son plancher du fait de travaux réalisés par le propriétaire de l’étage inférieur peut agir contre le nouveau propriétaire qui vient d’acheter entre temps. Ainsi, l’obligation de répondre des troubles anormaux de voisinage causés par la propriété se transmet et suit le bien immobilier vendu.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié