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GALIAN - Transaction : Action en responsabilité contre un notaire
26.07.17

[e-Mo RCP] Transaction : Action en responsabilité contre un notaire

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 mai 2017 n°16-21963 est l’occasion de rappeler que l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP) prévoit que chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit et que la société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ses actes.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé par le passé que l'action en responsabilité du notaire peut indifféremment être dirigée contre la SCP ou l'associé concerné, ou encore les deux.
Les TGI de Grasse et Toulon ont d’ailleurs jugé dans 2 décisions récentes que le notaire pouvait personnellement être responsable et solidairement tenu du paiement des honoraires de l’agence lorsqu’il était informé que la transaction se faisait en fraude des droits de celle-ci (notamment TGI Toulon 27 mars 2017 n°14-00270).

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié