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GALIAN - Copropriété : Action du syndicat sur le fondement du trouble anormal de voisinage ?
26.07.17

[e-Mo RCP] Copropriété : Action du syndicat sur le fondement du trouble anormal de voisinage ?

Dans un arrêt de censure du 11 mai 2017 n°16-14339 la Cour de cassation juge qu’un syndicat de copropriétaires peut parfaitement agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement du trouble anormal du voisinage. En l’espèce il s’agissait de faire sanctionner un copropriétaire (la société de gestion d’Isola 2000) pour des infiltrations que subissait le syndicat.

La Cour retient que le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage s'applique aux copropriétaires et plus généralement à tous les occupants d'un immeuble en copropriété. En d’autres termes, le syndicat des copropriétaires peut parfaitement mener une action contre un copropriétaire sans qu’elle soit fondée sur le seul règlement de copropriété ou exclusivement la loi du 10 juillet 1965.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié