Achat du bien en mandat par personne interposée

[e-Mo RCP] Transaction : Achat du bien en mandat par personne interposée

En complément de l’article 1596 du Code civil, l’article 9 du code de déontologie des professions immobilières (décret n°2015-1090 du 28 août 2015) dispose que l’agent immobilier s’engage à ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel il détiendrait une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat lui a été confié, sauf à informer son mandant de son projet. La Cour de cassation dans un arrêt du 18 mai 2017 n°16-14972 a jugé que la preuve de l'interposition n'étant pas rapportée entre la société mandatée et celle ayant fait l’acquisition, la nullité de la vente ne pouvait pas être prononcée. La cour d’appel avait relevé que les deux sociétés avaient des sièges distincts, même si la société acquéreur avait un établissement secondaire à la même adresse que celle de l’agence la cour d'appel en a souverainement déduit que la preuve de l'interposition n'était pas rapportée.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié