Envoyer l'article par email

Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Syndic
10.02.16

[e-Mo RCP] Syndic : extension des modifications à l'accord prévoyance et frais de santé Gardiens, concierges et employés d'immeubles

Les dispositions de l'avenant modifiant l'accord collectif du 10 juin 2013 s'imposent pour tous les employeurs et les salariés soumis à la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles

Ces dispositions sont entrées en vigueur pour les sinistres survenus depuis le 1er janvier 2016. 

Dès lors, l’accès au régime de prévoyance et au régime de frais de santé est ouvert à tous sans condition d’ancienneté. 

Les minima et les maxima ont été supprimés. 

Aussi, la définition des enfants à charge est modifiée et il est ajouté celle du conjoint dans le cadre de l'application des garanties de prévoyance.
On notera une augmentation des taux de cotisation des frais de santé.

Afin que la RCP du syndic ne s​oit pas engagée, nous vous rappelons qu’il convient de mettre les copropriétés en règle avec ces dispositions.