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Courriels des destinataires séparés par des virgules.
Gérance - Bail commercial
17.12.15

[e-Mo Juridique] Bail commercial : Acceptation du renouvellement par silence du bailleur et droit d’option

Dans un arrêt du 16 septembre 2015 n°14-20461 la Cour de cassation affirme, au visa des articles L145-10 et L145-57 du code de commerce, que l'acceptation de principe du renouvellement du bail résultant du silence du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu'un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de son droit d'option par le bailleur qui refuserait finalement le renouvellement en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction.