Absence de diagnostic technique & sanction

[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Absence de diagnostic technique & sanction

La cour d’appel de Montpellier juge, dans un arrêt du 28 septembre 2018 n°16-03275, que si la loi (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce) prévoit que le bailleur doit remettre au preneur un diagnostic technique du logement en revanche la loi ne prévoit pas de sanction et en particulier pas la nullité du bail en cas d’absence de diagnostic.

Article rédigé par Maître Cyril Sabatié