Transaction : préemption du locataire commercial et honoraires

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence rappelle, dans un arrêt du 6 octobre 2022 n°19-17385, que le locataire titulaire d’un droit de préemption qui accepte d’acquérir le local, objet du bail commercial dont il est titulaire, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission d’intermédiaire immobilier. Les magistrats rappellent également que la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2018, a exclu en application de l’article 145- 46-1  du code de commerce que l’offre de vente que le bailleur doit préalablement notifier au preneur comporte des honoraires de négociation.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés