Transaction : Opération de défiscalisation et RCP de l’intermédiaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2021 n°19-24881, juge que le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d’investissement immobilier défiscalisé et à l’indemnisation du préjudice des acquéreurs du bien. En l’espèce, le bien avait été acquis en 2006 au prix de 101 500 euros et avait été estimé 7 ans plus tard seulement entre 55 000 et 65 000 euros. La Cour d’appel a ainsi pu retenir que les acquéreurs avaient subi une perte de chance d’avoir effectué un investissement plus rentable, qu’elle a souverainement évaluée à la somme de 17 000 euros.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier