Transaction : Nullité du mandat et preuve de la présence d’un coupon de rétractation

mar 02/11/2021 - 14:41
Transaction : Nullité du mandat et preuve de la présence d’un coupon de rétractation

Dans un arrêt du 24 février 2020 n°18-00462 la cour d’appel de Toulouse déclare un mandat nul et de nul effet au motif que l’agence immobilière ne rapportait pas la preuve que son mandat était accompagné d’un coupon de rétractation, puisque conclu hors établissement. Au contraire le mandat en question comportait une case indiquant « le mandant reconnaît avoir reçu le formulaire de rétractation annexé aux présentes », case qui n’avait pas été cochée (par omission ?). Il sera rappelé ici l’importance que le coupon de rétractation soit immédiatement joint à la suite des signatures pour éviter toute contestation et que le mandat rappelle expressément son existence.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier