Transaction : Mandat exclusif et vente sans le concours de l’agence

mar 02/11/2021 - 14:41
Transaction : Mandat exclusif et vente sans le concours de l’agence

Alors qu’ils étaient dans les liens d’un mandat exclusif, les vendeurs ont été contactés directement par des candidats acquéreurs à qui ils ont fait visiter sans le concours de l’agence mandaté. La Cour d’appel de Caen a condamné ces vendeurs indélicats dans un arrêt du 18 juin 2020 n° 18-02149 sur la base de la clause usuelle qui figurait au mandat au terme de laquelle les mandants s’interdisaient « pendant la durée du mandat, de négocier soit par lui-même soit par un autre intermédiaire la vente des biens et s'engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement ». Les vendeurs ont été condamnés à verser 7000€ à l’agent immobilier au titre de la clause pénale, montant équivalent aux honoraires prévus au mandat.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.