Secret professionnel du notaire et recouvrement de charges

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 20 avril 2022 n° 20-23160, juge que le secret professionnel s'impose au notaire chargé d’une succession, même à l’égard du syndicat des copropriétaires. Dans cette espèce le syndicat des copropriétaires avait sollicité judiciairement d’une étude notariale en charge du règlement d’une succession, l'identité des héritiers, ainsi qu'un acte de notoriété aux fins de poursuivre le recouvrement de charges de copropriété restées impayées. La cour d’appel de Montpellier, censurée, avait fait droit à cette demande et ordonné au notaire de communiquer au syndicat des copropriétaires l'identité complète avec adresse de la veuve et des héritiers réservataires.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.