Sanction du non-respect de l’encadrement du loyer

A l’heure où Bordeaux et Montpellier devraient prochainement adopter l’encadrement des loyers, la préfecture du Nord a indiqué le 19 mai dernier avoir sanctionné une SCI propriétaire qui louait un logement dans le centre de Lille 100€ au-dessus du loyer de référence.
Le locataire victime avait signalé le dépassement sur le site Internet dédié de la ville de Lille ; le bailleur s’est vu infliger une amende de 9000€. Pour mémoire, afin de permettre aux locataires de s’assurer du respect des dispositions relatives à l’encadrement des loyers, la liste des informations devant figurer sur les annonces de location des biens immobiliers a été complétée pour les professionnels par le décret du 26 janvier 2022 et pour les particuliers par la loi dite 3DS du 21 février 2022.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.