Préemption et montant des honoraires
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de censure du 16 mars 2022 n°20-17028, que l’agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à titre de rémunération, de commission ou de réparation, que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat. Dans cette espèce l’agent immobilier détenait 2 mandats pour la vente de terrains au prix de 80€/m², dans lesquels il était également stipulé une rémunération fixée à 6% HT du prix qui serait réellement perçu par le vendeur.
Or, la communauté urbaine de Brest a préempté ces terrains à un prix fixé judiciairement, largement inférieur au prix des mandats (moins de 15€/m²). L’agent immobilier soutenait que ses honoraires de 6% auraient dû être calculés sur la base du prix du mandat (80€/m²), soit plus de 789 000€ (alors qu’il avait touché un peu plus de 126 000€).
L’agent immobilier a alors assigné la communauté urbaine en paiement du complément d’honoraires, en vain, puis le notaire instrumentaire, sans plus de succès compte tenu de la rédaction de ses mandats. On retirera comme enseignement de cet arrêt, une fois encore, l’intérêt de stipuler un montant d’honoraires plutôt qu’un pourcentage en cas de risque de préemption à des conditions différentes.
Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.
