La pose d’une chaudière à condensation nécessite une autorisation d’assemblée générale

mer 06/04/2022 - 16:24
La pose d’une chaudière à condensation nécessite une autorisation d’assemblée générale

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 9 mars 2022 n°21-15797, juge que les travaux de pose d’une chaudière à condensation avec ventouse nécessitent une autorisation du syndicat des copropriétaires. Pour la Haute Cour le percement de la façade, si modeste soit-il, constitue un trouble manifestement illicite qui impose au juge des référés d’ordonner la remise en état.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.