Mandat d’entremise et non mandat de vente

La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 6 janvier 2022 n°18-14099, rappelle une nouvelle fois que le mandat de l’agent immobilier est un simple mandat d’entremise s’il ne comporte pas de clause lui permettant d’engager son mandant. Les magistrats aixois statuent en ces termes « le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d’ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d’entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet pas à ce dernier d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause de ce mandat ne l’y autorise expressément ». Les magistrats ont notamment relevé que le mandataire immobilier avait simplement le pouvoir de « proposer et présenter les biens ».

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.