Légère différence de surface et non décence

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 2022 n°21-12022, juge que peu importe la moindre mesure, dès lors que le logement fait moins de 9m² ou 20m3 il est non conforme aux normes de décence fixées par l’article 4 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002.

Dans ces conditions les juges d’appel ne peuvent refuser d’indemniser le locataire de son préjudice de jouissance, même s’il s’agit d’une légère différence. En l’espèce le logement mesurait 8,11m² au lieu de 9m² et faisait 18,73m3 au lieu de 20m3.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.