Gestion - Bail d’habitation : Validité d’un commandement imprécis

mar 02/11/2021 - 14:41
Gestion - Bail d’habitation : Validité d’un commandement imprécis

La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 6 février 2020 n°19-15450, qu’un commandement partiellement inexact quant au montant des sommes réclamées demeure valable pour le montant de la somme réellement due et permet d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier