Erreur sur les superficies dans le congé pour vente

La cour d’appel d’Aix en Provence rappelle, dans un arrêt dument motivé en date du 16 mars 2022 n°19-06050, que le fait que la surface habitable du logement et la superficie du jardin s'avèrent erronées n'est pas de nature à affecter la validité de l'acte, dès lors que les locataires avaient une parfaite connaissance de la consistance du bien pour l'occuper depuis de nombreuses années.

La cour ajoute d’ailleurs, à juste titre, que l’arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la notice d’information à joindre aux congés prévoit expressément que la mention de la superficie du logement dans le congé pour vendre n'est pas obligatoire.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.