Copropriété : envois dématérialisés et consentement des copropriétaires

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires rappelle, dans une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat le 27 octobre 2022 (p.5352), que depuis la loi dite Alur il est possible pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965. Aux termes de l’article 64-2 du décret du 17 mars 1967 cette voie électronique peut emprunter deux formes : la lettre recommandée électronique ou un procédé électronique mis en œuvre par l’intermédiaire d’un prestataire de service de confiance. La réponse ministérielle rappelle toutefois que cette facilitation de la dématérialisation des échanges au sein des copropriétés ne saurait être réalisée au détriment des copropriétaires qui ne disposent pas d’un accès à Internet qui leur permettrait de prendre connaissance des documents relatifs à la gestion de leur copropriété, ou qui ne souhaitent pas communiquer une adresse de messagerie. C’est pourquoi, d’une part le recours aux échanges par voie électronique est soumis à l’accord préalable et exprès du copropriétaire et que d’autre part le copropriétaire peut retirer son accord à tout moment.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés