Cession de droit au bail et agrément

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022 n°21-11404, rappelle que l’agrément à une cession de droit au bail doit être expresse et non équivoque.

Dans cette espèce, selon l’usage, une clause autorisant la cession du bail, sous réserve du consentement préalable et écrit du bailleur, avait été insérée dans le contrat. En effet, l’article 1717 du Code civil dispose que « le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite ».

L’acquiescement du bailleur à la cession du bail ne pouvait donc résulter des seuls appels et perceptions de loyers dont le destinataire ne pouvait être précisément identifié.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.