Bail d’habitation/Location : Solvabilité et RCP de l’agent immobilier

[e-Mo RCP] Bail d’habitation/Location : Solvabilité et RCP de l’agent immobilier

La cour d’appel de DOUAI dans un arrêt du 8 novembre 2018 n°17-04614 retient la responsabilité civile du professionnel de l’immobilier à l’occasion d’un acte de location. Selon la cour, en exécution de son mandat, l'agent immobilier est tenu de vérifier de manière sérieuse la solvabilité réelle du candidat locataire. En se limitant à demander la production des trois derniers bulletins de salaire et du dernier avis d’imposition, le professionnel n’a pas vérifié cette solvabilité avec suffisamment de sérieux selon la cour. Pour les juges, la faute commise par l’agent a généré une perte de chance de contracter avec un locataire solvable, laquelle peut être évaluée à 90% du montant des impayés.

Cyril SABATIE