Bail d’habitation/ Copropriété : transmission des factures d’eau aux locataires et copropriétaires

Bail d’habitation/ Copropriété : transmission des factures d’eau aux locataires et copropriétaires

L’Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine parue au JO du 23 décembre, entrée en vigueur depuis le 24 décembre 2022, introduit notamment un nouvel article 6-3 dans la loi du 6 juillet 1989. Cet article crée de nouvelles obligations au bailleur, selon que le logement loué se trouve en monopropriété ou en copropriété. Ainsi, le texte dispose :

« Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le bailleur transmet au locataire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an.

Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qu'il a reçues dans les conditions prévues par l'article 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »

Cette ordonnance crée dans le même temps un nouvel article 24-11 dans la loi du 10 juillet 1965 : « Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes ou, à défaut, au moins une fois par an. »

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés