Bail d’habitation : congé pour vente, prix dissuasif et description du bien

La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt confirmatif du 25 octobre 2022 n°20-01953 juge le congé pour vente régulier au motif qu’il n'existait aucune équivoque sur la consistance du bien offert à la vente qui était celle stipulée dans le bail (même si la mention de la mezzanine inclue dans le lot faisait défaut dans le congé). Les juges parisiens contrôlent ici la précision de la description du bien objet du congé, sans toutefois tomber dans l’excès de rigueur, ce dont on ne peut que se féliciter. Cet arrêt précise en outre qu’une différence de prix de l’ordre de 20% entre le prix proposé dans ce congé et celui évalué par l'expert mandaté par les locataires ne saurait être considérée comme une différence dissuasive et frauduleuse entrainant la nullité du congé.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés