Bail d’habitation : Congé pour reprise et SCI familiale

mar 02/11/2021 - 14:41
Bail d’habitation : Congé pour reprise et SCI familiale

La Cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 7 mai 2021 n°18-15812, au visa de l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989, que le congé pour reprise n’est possible pour les SCI familiales qu’au profit de ses associées. Pour mémoire la société civile est considérée comme familiale lorsqu’elle est constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier