Bail d’habitation : Aération, humidité et notion de décence

[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Aération, humidité et notion de décence

La cour d’appel  de Douai, dans un arrêt du 24 janvier 2019 n°17-05888, rappelle que l’article 2.1 du décret  30 janvier 2002 énonce parmi les critères de la décence l’obligation d’assurer la protection contre les infiltrations d’eau et la présence de dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettant un renouvellement de l’air adapté au besoin d’une occupation normale. Or, dans cette espèce l’humidité présente et les traces d’humidité ancienne relevées par l’expert, dont la cause réside dans une insuffisance des dispositifs de renouvellement de l’air et dans des fuites ayant provoqué des infiltrations, caractérisent un manquement à cet article 2.1 et rendent le logement indécent.

Cyril SABATIE